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La rupture conventionnelle : procédure et coût pour l’employeur
La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI d’un commun accord, hors licenciement et démission. Elle suppose un entretien, un délai de rétractation, une indemnité minimale et une homologation. Voici la procédure et son coût.
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Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle individuelle est le seul mode de rupture amiable d’un CDI. Elle repose sur le consentement libre des deux parties, ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié et donne lieu à une indemnité spécifique.
Elle ne peut être imposée : ni l’employeur ni le salarié ne peut y contraindre l’autre. Une rupture obtenue sous pression peut être annulée.
La procédure en 5 étapes
Le déroulé à respecter :
- Entretien(s) — au moins un entretien préalable ; le salarié peut se faire assister.
- Convention — signer le formulaire de rupture, fixant la date de fin et l’indemnité.
- Rétractation — délai de 15 jours calendaires pour chaque partie.
- Homologation — demande à la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider.
- Fin du contrat — au plus tôt le lendemain de l’homologation ; solde de tout compte.
Coût de la rupture conventionnelle
Les postes de coût pour l’employeur :
| Poste | Ordre de grandeur |
|---|---|
| Indemnité de rupture | Au moins égale à l’indemnité légale de licenciement |
| Contribution patronale | Forfait social sur l’indemnité (part exonérée puis assujettie) |
| Délai global | ≈ 1 mois entre l’entretien et la fin effective |
Ordres de grandeur : se reporter aux barèmes en vigueur. OuiJob n’intervient pas sur les ruptures ; nous sécurisons l’amont (un bon recrutement limite les départs).
Mieux vaut prévenir : bien recruter dès le départ
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Quelle est la procédure ?
Quelle indemnité minimale ?
La rupture conventionnelle peut-elle être imposée ?
Combien de temps prend-elle ?
À lire ensuite
Sources & transparence
- entreprendre.service-public.fr — Embaucher un salarié — formalités d’embauche (DPAE, contrat, visite médicale)(vérifié le 07/07/2026)
- Légifrance — article L5321-3 du Code du travail — gratuité obligatoire du placement pour la personne en recherche d’emploi(vérifié le 07/07/2026)
Page mise à jour le 7 juillet 2026 Pour toute évolution réglementaire postérieure, vérifiez les sources primaires officielles.