12 fiches de paie sur 24 mois : prouver son activité salariée pour la régularisation

Concrètement, la préfecture regarde les 24 mois qui précèdent le dépôt de votre demande et vérifie que 12 d'entre eux, au minimum, correspondent à une activité salariée justifiée. Les mois n'ont pas besoin de se suivre : 7 mois travaillés en 2024, une interruption, puis 5 mois en 2025 remplissent la condition. L'instruction interministérielle du 5 février 2024 précise le mode de preuve : les bulletins de salaire sont la référence, et un bulletin vaut pour un mois dès qu'il atteste une activité au moins égale à un mi-temps mensuel.

Deux exigences accompagnent ce comptage. D'une part, l'activité doit relever d'un métier en tension exercé dans une zone listée par l'arrêté du 21 mai 2025 — la méthode de vérification figure sur notre page liste des métiers en tension pour la régularisation. D'autre part, cette condition s'ajoute aux 3 ans de résidence ininterrompue et au socle commun de la circulaire Retailleau, présentés dans le guide régularisation par le travail 2026. Le calendrier compte aussi : le dispositif expire le 31 décembre 2026 — voyez pourquoi il vaut mieux déposer avant le 31 décembre 2026 si vos 12 mois sont déjà réunis, contexte détaillé sur le hub circulaire Nuñez 2026.

Ces trois situations, majoritaires dans les métiers en tension, sont expressément prises en compte. Intérim : chaque mission compte ; demandez à vos agences les contrats de mission, qui identifient le métier exercé et son lieu — à défaut, le métier peut être qualifié sur la base des bulletins et de la localisation. Multi-employeurs : le cumul d'emplois est admis ; trois employeurs de ménage à temps partiel la même année peuvent, ensemble, valider les mois concernés. Temps partiel : un mois est validé dès que le bulletin atteste une activité au moins égale à un mi-temps mensuel — un contrat de 8 heures par semaine, seul, ne suffit donc pas pour valider un mois, mais peut y contribuer par cumul avec un autre employeur.

Exemple de comptage réel : une aide à domicile a travaillé 6 mois en CESU chez deux particuliers (60 heures par mois cumulées), puis 4 mois d'intérim en nettoyage, puis 3 mois de CDD en restauration, le tout sur 22 mois. Si chaque mois atteint le mi-temps et que chaque métier figure sur la liste de sa région, elle totalise 13 mois : condition remplie. À l'inverse, un plongeur payé 18 mois en espèces sans déclaration ne totalise aucun mois. Ce comptage se prépare avant le dépôt, en lien avec les autres pièces du dossier de régularisation en préfecture — et rappelons que depuis 2024, tout se fait sans l'accord de l'employeur.

La seule voie légale est la régularisation par l'employeur lui-même : pour des périodes réellement travaillées, il peut déclarer rétroactivement les salaires et verser les cotisations auprès de l'Urssaf, puis émettre les bulletins correspondants. C'est sa responsabilité et son intérêt — le travail dissimulé est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article L. 8224-1 du code du travail) — mais cela suppose sa coopération et le conseil d'un expert-comptable ou d'un avocat. Ce que vous ne devez jamais faire : antidater des documents, acheter de faux bulletins ou faire établir des attestations de complaisance. C'est un faux et usage de faux qui détruit le dossier, expose à des poursuites et ferme durablement la voie de la régularisation.

Cas particulier du travail sous alias — avoir travaillé sous l'identité ou le numéro de sécurité sociale d'un tiers : la situation n'est pas rare, notamment dans le nettoyage et la restauration, et la jurisprudence a déjà admis de rattacher certaines périodes au travailleur réel. Mais c'est un contentieux technique, aux implications pénales potentielles : ne tentez rien seul, consultez un avocat en droit des étrangers ou en droit du travail avant toute démarche. De même, si l'employeur refuse simplement de remettre des bulletins existants, des recours spécifiques existent (prud'hommes, inspection du travail), détaillés sur notre page se régulariser sans l'accord de l'employeur.