— Document juridique

Conditions générales.

CGU/CGV — Document contraignant — Version v1.0 · 19 avril 2026

Objet de la plateforme

OuiJob est une plateforme logicielle agissant exclusivement comme un intermédiaire technique de mise en relation entre des candidats résidant hors de l'Espace Schengen et des employeurs français.

Avertissement.OuiJob n'est ni une agence de recrutement, ni une agence d'immigration, ni un cabinet d'avocats. La plateforme ne fournit aucun conseil juridique et ne se substitue à aucune autorité consulaire ou administrative.

Obligation de moyens (aucune garantie de résultat)

L'utilisateur reconnaît expressément que OuiJob n'a qu'une obligation de moyens concernant la visibilité du dossier auprès des employeurs.

L'inscription gratuite ou la souscription à un service d'accompagnement ne garantit en aucun casl'obtention :

·D'un contrat de travail
·D'un visa de quelque nature que ce soit
·D'un titre de séjour ou d'une autorisation de travail

La décision finale d'embauche relève exclusivement de l'employeur, et la délivrance du visa relève de l'exclusivité des autorités consulaires françaises.

Inscription gratuite et services d'accompagnement

Conformément à l'article L5321-3 du Code du travail, l'inscription sur OuiJob et l'accès aux fonctions de mise en relation (visibilité du profil, matching, messagerie post-match) sont 100% gratuits pour les candidats.

OuiJob propose en option des services d'accompagnement administratif(contrôle de dossier, accompagnement à la mobilité en France) facturés séparément. Ces services sont distincts du placement et n'influencent en rien la visibilité du candidat auprès des employeurs.

Les services d'accompagnement bénéficient du droit de rétractation B2C de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation), sauf renoncement exprès du candidat pour démarrage immédiat de la prestation.

Conformité et véracité des documents (tolérance zéro)

L'utilisateur s'engage à téléverser des documents d'identité (passeport, actes d'état civil, casiers judiciaires) authentiques et traduits par des traducteurs assermentés.

La détection de tout document falsifié entraînera :

·La suppression immédiate et sans remboursement du compte.
·Le signalement du dossier aux autorités compétentes (préfectures françaises et services de lutte contre la fraude documentaire).

Données personnelles (RGPD)

OuiJob traite des données hautement sensibles (données biométriques, familiales, pénales). En acceptant ces CGU, l'utilisateur consent explicitement au traitement de ces données dans le but exclusif de constituer un dossier conforme au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Les données sont hébergées sur des serveurs souverains en Europe, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Vos droits. Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement (« droit à l'oubli ») de ses données personnelles. Contact DPO : [email protected]

Limitation de responsabilité

OuiJob ne pourra être tenu responsable des décisions prises par les employeurs ou les autorités consulaires. La responsabilité d'OuiJob est strictement limitée au bon fonctionnement technique de la plateforme et à la transmission des dossiers conformes aux employeurs partenaires.

En aucun cas, OuiJob ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris mais sans s'y limiter, les pertes de revenus, de profits, de données ou d'opportunités commerciales.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.