CGV Services d'accompagnement.

La relation contractuelle entre les Parties est régie, dans cet ordre de priorité décroissante : (i) les présentes CGV ; (ii) le récapitulatif de souscription ; (iii) la Politique de confidentialité ; (iv) les CGU pour les fonctionnalités gratuites de la Plateforme.

La Souscription emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV par le Candidat. L'acceptation est matérialisée par la validation du paiement, précédée d'une case à cocher non pré-cochée attestant la lecture des CGV.

La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la Souscription. OuiJob conserve une copie horodatée de chaque version successive et de la version acceptée par le Candidat à des fins probatoires (article 1366 du Code civil).

Conformément à l'article L5321-3 du Code du travail, toute opération de placement effectuée à titre gratuit par OuiJob au bénéfice des personnes à la recherche d'un emploi reste gratuite. Sont gratuites, notamment et sans limitation : l'inscription, la création et la modification du profil, la mise en visibilité auprès des employeurs vérifiés, le matching algorithmique, la candidature à une offre, la messagerie, la consultation des notifications, l'accès aux ressources d'information, ainsi que la conservation et le droit de suppression des données personnelles.

Les Services consistent en des prestations d'assistance individuelle exécutées par un Conseiller salarié de OuiJob, facturées à un prix forfaitaire connu à l'avance. Ils sont strictement distincts de l'activité de placement gratuit visée à l'article 4.1.

La souscription ou l'absence de souscription à un Service n'a aucune incidence, directe ou indirecte, sur :

• ·la visibilité du profil du Candidat auprès des employeurs vérifiés ;
• ·le classement, le score ou la position du Candidat dans les résultats du matching algorithmique ;
• ·la priorité de traitement de ses candidatures ou de ses messages ;
• ·l'accès à toute fonctionnalité gratuite, présente ou future, de la Plateforme ;
• ·la durée de conservation de son compte ou la suppression de ses données.

Le prix des Services est forfaitaire et n'est ni conditionné à, ni indexé sur, l'obtention d'un contrat de travail, d'un visa, d'un titre de séjour, d'une autorisation de travail ou de toute autre issue favorable du parcours du Candidat. Aucune commission de placement, aucun honoraire de résultat ni aucune participation au salaire futur n'est, ni ne pourra être, perçu par OuiJob auprès du Candidat.

Les Conseillers en charge de l'exécution des Services sont des salariés de OuiJob SAS. À ce titre, leur rémunération est indépendante de l'issue du parcours du Candidat. OuiJob s'interdit toute pratique pouvant être qualifiée de placement payant prohibé au sens des articles L5323-1 et suivants du Code du travail.

Service ponctuel comprenant les prestations suivantes :

• ·contrôle complet du dossier CESEDA constitué par le Candidat (vérification de la cohérence et de la complétude documentaire) ;
• ·un (1) rendez-vous téléphonique avec un Conseiller, d'une durée indicative de trente (30) minutes ;
• ·relecture commentée des documents fournis par le Candidat (passeport, casier judiciaire, diplômes traduits) ;
• ·synthèse écrite récapitulative transmise par voie électronique au Candidat à l'issue de la prestation.

Service comprenant l'intégralité du contenu décrit à l'article 5.1, ainsi que les prestations complémentaires suivantes :

• ·accompagnement aux démarches préfectorales à l'arrivée en France (préparation des rendez-vous, vérification des pièces) ;
• ·assistance à l'ouverture d'un compte bancaire auprès d'un établissement partenaire ;
• ·mise en relation avec des partenaires de logement initial (étudiants, meublés, foyers d'accueil) ;
• ·un (1) rendez-vous physique avec un Conseiller en France, d'une durée indicative de soixante (60) minutes ;
• ·disponibilité du Conseiller par messagerie pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter du démarrage de la prestation.

Sont expressément exclus du périmètre des Services, sauf engagement écrit contraire de OuiJob :

• ·la représentation juridique du Candidat (réservée aux avocats inscrits à un barreau) ;
• ·l'établissement, la traduction assermentée ou la légalisation de documents officiels ;
• ·la prise en charge financière des frais administratifs (titres, taxes, consulats, traductions) ;
• ·la fourniture d'un hébergement, l'avance de loyer ou la garantie locative ;
• ·tout engagement de résultat quant à l'obtention d'un titre de séjour, d'une autorisation de travail ou d'un emploi.

Le Candidat déclare avoir la capacité juridique de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil. Les Services sont strictement réservés aux personnes majeures.

La Souscription s'effectue exclusivement en ligne, depuis le tableau de bord du Candidat, selon les étapes suivantes : (i) sélection du Service ; (ii) consultation et acceptation des présentes CGV par case à cocher non pré-cochée ; (iii) saisie des informations de paiement sur la passerelle sécurisée du prestataire Stripe ; (iv) validation du paiement ; (v) réception du récapitulatif et de la facture par voie électronique.

Le contrat est formé à compter de la confirmation, par OuiJob, de l'encaissement effectif du prix. Cette confirmation prend la forme d'un courriel de confirmation contenant la facture acquittée, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

OuiJob archive le récapitulatif de souscription, les CGV acceptées et la facture pendant une durée de dix (10) ans à compter de la formation du contrat, conformément à l'article L213-1 du Code de commerce. Une copie est accessible au Candidat sur simple demande adressée à [email protected].

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, et exigibles en une seule fois lors de la Souscription. La TVA applicable est mentionnée sur la facture lorsque la Société y est assujettie.

Le paiement est exclusivement réalisé par carte bancaire, via la passerelle sécurisée du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd (certifié PCI-DSS niveau 1). OuiJob ne conserve à aucun moment les données complètes de la carte bancaire du Candidat.

En cas de rejet du paiement par l'établissement émetteur, la Souscription est réputée non formée et aucune prestation n'est exécutée. OuiJob se réserve la faculté de refuser une nouvelle tentative en cas d'impayés récurrents.

Une facture nominative est émise et transmise au Candidat par voie électronique dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'encaissement. Conformément à l'article 289-VI du Code général des impôts, la facture électronique a la même valeur probante que la facture papier.

Les Services sont strictement nominatifs et incessibles. Ils ne peuvent être transférés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans accord exprès et écrit préalable de OuiJob.

Sauf renonciation du Candidat à son droit de rétractation conformément à l'article 10 des présentes, l'exécution du Service débute à l'expiration du délai de quatorze (14) jours de rétractation. À défaut de renonciation, OuiJob ne saurait être tenu responsable du report induit par ce délai légal.

Le Service Accompagnement (89 €) est exécuté en une fois, sur une période indicative n'excédant pas trente (30) jours à compter du démarrage. Le Service Accompagnement + France (490 €) s'exécute sur une période indicative de quatre-vingt-dix (90) jours à compter du démarrage.

L'exécution diligente du Service suppose la coopération active du Candidat, notamment la transmission complète et fidèle des pièces sollicitées par le Conseiller, le respect des rendez-vous fixés, et la communication d'un moyen de contact actif. Tout retard imputable au Candidat suspend de plein droit le délai d'exécution.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Candidat dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter du jour de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

Le Candidat peut exercer son droit de rétractation : (i) en utilisant le formulaire-type prévu à l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation ; ou (ii) en adressant à OuiJob, par tout moyen écrit dénué d'ambiguïté, sa décision de se rétracter (courriel à [email protected], ou message via le tableau de bord).

Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au Candidat. La date de réception de la demande par OuiJob fait foi.

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le Candidat peut renoncer expressément à son droit de rétractation afin que la prestation débute immédiatement, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

La renonciation est exercée depuis le tableau de bord du Candidat, par activation d'une case à cocher non pré-cochée accompagnée des mentions légales prescrites. Cette renonciation est tracée par OuiJob (horodatage, adresse IP, empreinte du libellé accepté) à des fins probatoires.

En cas de renonciation et de démarrage effectif de la prestation pendant le délai de rétractation, le Candidat conserve son droit de rétractation, étant entendu qu'en cas d'exercice de ce droit, le Candidat est tenu au paiement d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie, dans les conditions fixées à l'article L221-25 alinéa 2 du Code de la consommation.

En cas de rétractation valide, OuiJob procède au remboursement de la totalité des sommes versées, le cas échéant déduction faite du montant proportionnel visé à l'article 10.3, dans un délai maximal de quatorze (14) joursà compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement est effectué selon le moyen de paiement initialement utilisé, sauf accord exprès du Candidat pour un autre moyen. Aucun frais n'est imputé au Candidat à raison du remboursement.

En dehors des cas de rétractation, OuiJob peut, à sa seule discrétion et sans que cela constitue une reconnaissance de responsabilité, accorder un remboursement total ou partiel à titre de geste commercial.

OuiJob est tenu, dans l'exécution des Services, à une obligation de moyenset non à une obligation de résultat. La Société s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables d'un professionnel avisé du secteur, sans garantir l'atteinte d'un résultat déterminé.

La fourniture des Services ne garantit en aucun cas :

• ·l'obtention d'un contrat de travail ;
• ·la délivrance d'un visa, d'un titre de séjour ou d'une autorisation de travail par les autorités compétentes ;
• ·l'ouverture d'un compte bancaire en France ;
• ·l'obtention d'un logement auprès d'un partenaire ;
• ·un délai d'exécution garanti, sauf engagement écrit explicite et contraire.

Les décisions d'octroi ou de refus de visa, titre de séjour, autorisation de travail ou tout autre acte administratif relèvent de la compétence exclusive des autorités françaises, étrangères ou consulaires. OuiJob ne saurait être tenu responsable de ces décisions.

Sauf en cas de faute lourde, dolosive ou de dommage corporel, la responsabilité cumulée de OuiJob au titre d'un Service est plafonnée au montant effectivement payé par le Candidat pour ce Service. Cette limitation constitue, conformément à l'article 1170 du Code civil, une obligation essentielle et non une clause abusive.

OuiJob ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Candidat, notamment les pertes d'opportunité professionnelle, les pertes de revenus, les frais de voyage ou les conséquences d'une décision administrative défavorable.

OuiJob ne pourra être tenu responsable des dommages résultant : (i) d'une transmission tardive, incomplète ou inexacte d'information par le Candidat ; (ii) du non-respect des rendez-vous fixés ; (iii) de l'usage par le Candidat des conseils ou documents fournis à des fins étrangères au périmètre du Service.

Au-delà du délai de rétractation, le Candidat peut demander à tout moment la cessation du Service. Le remboursement intervient prorata temporis sur la base des prestations non encore exécutées, déduction faite des frais déjà engagés par OuiJob.

OuiJob se réserve la faculté, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, de suspendre ou de résilier le contrat en cas de manquement grave du Candidat à ses obligations, notamment en cas de fraude documentaire, de comportement injurieux ou de tentative de détournement des Conseillers à des fins étrangères au périmètre du Service. Aucun remboursement n'est dû dans cette hypothèse pour les portions de Service déjà exécutées.

OuiJob traite les données personnelles du Candidat en sa qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités du traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Les données collectées au titre de la constitution du dossier CESEDA sont conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière activité du Candidat sur la Plateforme, sauf demande de suppression antérieure ou obligation légale de conservation plus longue.

Le Candidat dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à l'adresse [email protected]. Le Candidat peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Toute réclamation doit être adressée par écrit à OuiJob à l'adresse [email protected], en précisant la référence de la facture concernée. OuiJob accuse réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous trente (30) jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Candidat peut, en cas de litige persistant après une démarche amiable préalable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur référencé par OuiJob sont accessibles sur demande à [email protected].

Le Candidat est par ailleurs informé de l'existence de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Si une stipulation des présentes était réputée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et les Parties s'efforceraient de substituer à la stipulation nulle une stipulation valable poursuivant le même objectif économique.

Le fait pour OuiJob de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV, ensemble les documents auxquels elles renvoient, expriment l'intégralité des engagements des Parties relatifs aux Services. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois, et sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs en vigueur dans le pays de résidence habituelle du Candidat (Règlement Rome I, art. 6).

Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes, à défaut de résolution amiable, sera soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes en application des règles de droit commun applicables aux consommateurs (articles R631-3 et R631-4 du Code de la consommation), permettant au Candidat de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.