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Accord franco-algérien 1968 : les questions fréquentes

Oui, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est toujours en vigueur en 2026. Il régit exclusivement le séjour et le travail des Algériens en France (certificat de résidence). La résolution de l'Assemblée nationale d'octobre 2025 n'a pas de portée contraignante.

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C'est quoi l'accord de 1968, et que régit-il ?

L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est un texte bilatéral qui régit exclusivement le séjour, le travail et la circulation des Algériens en France. Amendé par un échange de lettres en 1984 et trois avenants (1985, 1994, 2001), il reste en vigueur en 2026.

Conséquence concrète : les Algériens relèvent d'un régime spécifique, pas du droit commun. Leur titre n'est pas un VLS-TS mais un certificat de résidence « salarié » (1 an), avec accès au certificat de résidence 10 ans dès 3 ans de résidence régulière.

Est-il toujours en vigueur ? (la question n°1)

Les spécificités favorables de l'accord

CRA 10 ans dès 3 ans — Contre 5 ans pour la carte de résident de droit commun.
Première délivrance gratuite — Le premier certificat « salarié » est gratuit (avenant 2001), contrairement au droit commun.
Un régime stable et identifié — Des règles propres, lisibles, qui n'ont pas à suivre toutes les évolutions du droit commun.

Le point délicat : pas de « métiers en tension » pour les Algériens

Algériens vs droit commun : l'essentiel

Pour situer le régime algérien par rapport au droit commun.

Sujet	Algériens (accord 1968)	Droit commun
Titre salarié	Certificat de résidence « salarié » 1 an	VLS-TS salarié
Titre long	CRA 10 ans dès 3 ans	Carte de résident à 5 ans
Métiers en tension	Non (régularisation L.435-4 possible, à l'appréciation préfectorale)	Titre dédié possible
Prestataire visa	Capago (Alger, Oran, Annaba, Constantine)	Selon le pays

Régime en cours d'évolution — vérifiez l'état du droit sur service-public.fr et datez chaque démarche.

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بالعربية: الاتفاق الجزائري-الفرنسي 1968، الأسئلة الشائعة

نعم، اتفاق 27 ديسمبر 1968 ما زال ساري المفعول في 2026 وينظّم حصريًا إقامة وعمل الجزائريين بفرنسا (شهادة الإقامة). قرار الجمعية الوطنية في 30 أكتوبر 2025 لا قوة إلزامية له. الجزائريون لا يستفيدون من «المهن المتوترة»، لكن تسوية L.435-4 ممكنة بتقدير الولاية. النظام ساري لكنه متطوّر — تحقّق دائمًا على service-public.fr.

Questions fréquentes

L'accord franco-algérien de 1968 est-il toujours en vigueur en 2026 ?

Oui. La résolution de l'Assemblée nationale du 30 octobre 2025 appelant à le dénoncer n'a pas de portée contraignante : l'accord reste pleinement applicable.

Que régit exactement l'accord de 1968 ?

Le séjour, le travail et la circulation des Algériens en France, de façon exclusive. Leur titre est un certificat de résidence, pas un VLS-TS.

Qu'a changé l'avis du Conseil d'État d'octobre 2025 ?

L'avis du 28 octobre 2025 permet de refuser le renouvellement du certificat de résidence 10 ans en cas de menace grave pour l'ordre public : le renouvellement n'est plus automatique.

Les Algériens ont-ils accès aux « métiers en tension » ?

Non, pas au titre dédié (accord 1968). Une régularisation L.435-4 reste possible à l'appréciation de la préfecture, mais c'est un dispositif distinct et non garanti.

Quels avantages l'accord donne-t-il aux Algériens ?

Notamment le certificat de résidence 10 ans dès 3 ans (contre 5 ans) et la gratuité de la première délivrance du titre « salarié » (avenant 2001).

Le certificat de résidence remplace-t-il le VLS-TS ?

Oui. Il n'y a pas de VLS-TS pour les Algériens : leur titre spécifique est le certificat de résidence prévu par l'accord.

L'accord peut-il être supprimé ?

Seule une dénonciation effective par le gouvernement (et non une résolution parlementaire) basculerait les Algériens vers le droit commun. À ce jour, ce n'est pas le cas.

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Sources & transparence

Légifrance — Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (modifié) — Régime dérogatoire de séjour et de travail des Algériens en France, toujours en vigueur en 2026(vérifié le 04/06/2026)
Service-Public.fr — Certificat de résidence pour Algérien (F2215) — Certificat de résidence algérien « salarié » 1 an et CRA 10 ans, conditions et renouvellement(vérifié le 04/06/2026)
Légifrance — Arrêté du 21 mai 2025 (métiers en tension) — Liste des métiers en tension : les Algériens n'accèdent pas au titre dédié (séjour régi par l'accord 1968) ; la régularisation L.435-4 reste possible à l'appréciation de la préfecture(vérifié le 04/06/2026)

Page mise à jour le 4 juin 2026 — relue par Maître Crudo, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence. Pour toute évolution réglementaire postérieure, vérifiez les sources primaires officielles.