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Circulaire Nuñez du 5 avril 2026 : des délais divisés par deux et la fin annoncée des ruptures de droits
L'instruction du 5 avril 2026 (NOR : INTK2608979J), dite « circulaire Nuñez », ordonne aux préfectures de ramener le délai moyen de traitement d'une demande de titre de séjour de 117 jours à 55 jours, et de délivrer systématiquement une attestation de prolongation d'instruction (API) — valable jusqu'à 12 mois — quand un renouvellement n'est pas traité à temps. Cette page détaille chaque mesure, les délais à connaître et ce que vous pouvez exiger concrètement de votre préfecture, que vous soyez salarié, employeur ou en attente de premier titre.
100 % gratuit pour le candidat — article L5321-3 du Code du travail.
Pourquoi cette instruction ? Le constat des 930 000 dossiers
Au moment de la signature du texte, les préfectures françaises comptaient 930 000 dossiers d'étrangers en attente de traitement, pour un délai moyen de 117 jours en 2025. Concrètement : des salariés en situation régulière perdaient leur emploi, leurs droits sociaux ou leur logement simplement parce que leur récépissé expirait avant que la préfecture n'ait examiné leur renouvellement. C'est ce que l'administration appelle une « rupture de droits ».
Ces retards pénalisent aussi les employeurs : une autorisation de travail qui tarde, c'est un poste vacant qui le reste (voir notre guide employeur de l'autorisation de travail d'un salarié étranger). L'instruction du 5 avril 2026 est la réponse structurelle du ministère de l'Intérieur à ce constat, documenté depuis des années par les associations et le Défenseur des droits.
Que change l'instruction du 5 avril 2026, mesure par mesure ?
Réponse directe : six leviers, combinant objectifs chiffrés, moyens humains et simplifications. Les voici, avec leur effet concret pour vous.
| Mesure | Chiffre clé | Effet concret pour vous |
|---|---|---|
| Réduction du délai moyen de traitement | 117 j → 55 jours | Votre demande (première demande ou renouvellement) doit être instruite deux fois plus vite |
| Attestation de prolongation d'instruction (API) | Valable jusqu'à 12 mois | Droit au travail, droits sociaux, soins et voyages maintenus pendant l'attente |
| Renforts humains dans les services étrangers | +500 ETP (~+20 %) | Déstockage des dossiers anciens, guichets moins engorgés |
| Crédits exceptionnels de déstockage | 2 millions d'euros | Heures supplémentaires financées pour résorber les 930 000 dossiers |
| Contrôles proportionnés au risque | Cartes « talent » et « salarié détaché » | Contrôle limité à l'ordre public : fin des doubles vérifications déjà faites par le consulat |
| Modernisation ANEF et biométrie | Biométrie valable 10 ans | Moins de convocations physiques inutiles, attestations automatisées, fin de l'attribution aléatoire des dossiers |
Source : instruction NOR INTK2608979J du 5 avril 2026, non publiée au Journal officiel, diffusée notamment par le Réseau Éducation Sans Frontières.
Qu'est-ce que l'attestation de prolongation d'instruction (API) ?
L'API est un document délivré par la préfecture quand elle n'a pas fini d'instruire votre demande de renouvellement à l'expiration de votre titre. Depuis l'instruction Nuñez, sa délivrance doit être systématique et automatisée via l'ANEF, et elle peut couvrir jusqu'à 12 mois. Pendant sa validité, vous conservez le droit de travailler, vos droits sociaux (CPAM, CAF), l'accès aux soins et la possibilité de voyager — là où un simple dossier « en cours » sans attestation vous laissait dans un vide juridique.
En pratique : si votre titre expire et que vous n'avez ni nouveau titre ni API, réclamez-la par écrit à votre préfecture en citant l'instruction du 5 avril 2026 — notre guide dédié à l'attestation de prolongation d'instruction détaille la démarche. Gardez une preuve de votre demande (accusé ANEF, courrier recommandé). En cas de blocage persistant, un référé devant le tribunal administratif peut contraindre la préfecture — à ce stade, consultez un avocat en droit des étrangers. Attention à ne pas confondre l'API avec le récépissé classique de première demande, ni avec le visa de long séjour valant titre de séjour décrit dans notre guide du visa salarié pour étrangers.
Que faire si votre renouvellement dépasse les délais ?
Réponse directe : documentez, réclamez l'API, puis faites valoir vos droits par étapes. Voici la marche à suivre recommandée.
- Déposez votre demande de renouvellement tôt — Entre 4 et 2 mois avant l'expiration de votre titre, via l'ANEF. Un dépôt tardif reste le premier facteur de rupture de droits — et il vous prive d'arguments en cas de litige. Le calendrier complet est détaillé dans notre guide du renouvellement de titre de séjour en 2026.
- Conservez chaque preuve de dépôt et de relance — Confirmation ANEF, captures d'écran horodatées, courriels : ces pièces établissent la date de votre demande et la carence de l'administration.
- Exigez l'attestation de prolongation d'instruction — Si l'échéance approche sans réponse, demandez expressément l'API en citant l'instruction du 5 avril 2026 (NOR : INTK2608979J). Elle maintient vos droits jusqu'à 12 mois.
- Informez votre employeur avec les bons documents — L'API vaut maintien du droit au travail : transmettez-la à votre employeur pour éviter une suspension de contrat injustifiée. Côté entreprise, les obligations de vérification sont détaillées dans notre guide recruter un travailleur étranger.
- En dernier recours, saisissez le tribunal administratif — Un référé « mesures utiles » ou un recours en carence peut contraindre la préfecture à statuer. Les 930 000 dossiers en souffrance ont déjà donné lieu à des condamnations de l'État pour délais excessifs.
Ce que l'instruction ne change pas
Employeurs et candidats à l'étranger : quel impact pour vous ?
Pour les employeurs, la promesse d'un traitement en 55 jours et l'allègement des contrôles sur les cartes « talent » et « salarié détaché » fluidifient les recrutements internationaux : moins d'attente entre la promesse d'embauche et la prise de poste. Les secteurs en pénurie structurelle — BTP, hôtellerie-restauration, transport-logistique, agriculture — sont les premiers bénéficiaires, comme le montre la liste des métiers en tension.
Pour les candidats au départ depuis le Maghreb, rien ne change dans la procédure de visa elle-même (autorisation de travail DREETS, puis visa long séjour) : les étapes et délais réels restent ceux décrits dans notre page combien de temps pour un visa de travail en France. En revanche, une fois en France, vos renouvellements devraient être plus rapides et mieux sécurisés. Et rappel utile : l'accompagnement OuiJob est 100 % gratuit pour le candidat, conformément à l'article L5321-3 du Code du travail.
Questions fréquentes
Pourquoi l'instruction Nuñez du 5 avril 2026 a-t-elle été prise ?
Que change l'instruction du 5 avril 2026 concrètement ?
Qu'est-ce que l'attestation de prolongation d'instruction (API) ?
Que faire si mon renouvellement dépasse les délais ?
L'instruction Nuñez change-t-elle les conditions de régularisation ?
Quel impact pour les employeurs et les candidats au départ ?
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Circulaire Nuñez 2026 : le panorama complet →
Délais, Retailleau, future circulaire régularisation : tous les textes situés en une page.
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Les 3 conditions de l'article L. 435-4 et les pièces à réunir avant le 31 décembre 2026.
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Sources & transparence
- Instruction du 5 avril 2026 (NOR : INTK2608979J) — texte diffusé par RESF — Objectif 55 jours, API 12 mois, +500 ETP, 2 M€, 930 000 dossiers, contrôles proportionnés, ANEF(vérifié le 12/07/2026)
- InfoMigrants — « Diviser par deux le temps de traitement des titres de séjour » — Annonce du plan par Laurent Nuñez, chiffres 117 jours / 55 jours, recrutements et crédits de déstockage(vérifié le 12/07/2026)
- Circulaire du 23 janvier 2025 (NOR : INTK2435521J) — Légifrance — Conditions de fond de l'admission exceptionnelle au séjour, inchangées par l'instruction du 5 avril 2026(vérifié le 12/07/2026)
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, article 27 — Légifrance — Article L. 435-4 du CESEDA, dispositif métiers en tension applicable jusqu'au 31 décembre 2026(vérifié le 12/07/2026)
Page mise à jour le 12 juillet 2026 — relue par Maître Crudo, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence. Pour toute évolution réglementaire postérieure, vérifiez les sources primaires officielles.