Régularisation d'un Marocain en France : les voies réelles en 2026, accord de 1987 compris

Oui, mais uniquement par la voie discrétionnaire, pas comme un droit. Le Conseil d'État a jugé le 31 janvier 2014 (n° 367306) que, l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoyant déjà la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un Marocain ne peut pas « utilement invoquer » l'admission exceptionnelle au séjour du CESEDA pour obtenir un titre salarié. La même décision précise toutefois que rien n'interdit au préfet, « dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose », d'apprécier l'opportunité d'une régularisation au vu de l'ensemble de la situation personnelle.

C'est exactement ce que l'instruction interministérielle du 5 février 2024 organise pour le dispositif métiers en tension (article L. 435-4 du CESEDA) : elle indique aux préfets qu'ils peuvent délivrer aux ressortissants marocains une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire », malgré les stipulations de l'accord, en mobilisant leur pouvoir d'appréciation. En pratique, un Marocain qui réunit les critères du L. 435-4 — 3 ans de présence, 12 mois d'activité salariée sur les 24 derniers mois dans un métier en tension de sa région (arrêté du 21 mai 2025) — voit donc son dossier examiné selon la même grille que les autres nationalités, mais l'issue reste doublement discrétionnaire. Le contexte de la réforme en cours est décrit sur notre page circulaire Nuñez 2026.

L'accord du 9 octobre 1987 est beaucoup moins englobant que l'accord franco-algérien de 1968 : il ne traite pour l'essentiel que du séjour au titre du travail salarié. Son article 3 prévoit qu'un Marocain venant exercer une activité salariée d'au moins un an reçoit, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente, un titre de séjour d'un an renouvelable portant la mention « salarié ». Son article 9 renvoie à la législation nationale pour tous les points non couverts : c'est ce renvoi qui maintient les Marocains dans le droit commun du CESEDA pour la vie privée et familiale, les autres cas d'admission exceptionnelle au séjour ou la présence de 10 ans.

La comparaison avec les voisins éclaire votre stratégie : les Algériens sont totalement exclus du L. 435-4 par leur accord de 1968, régime exhaustif, tandis que les Marocains — comme les Tunisiens — bénéficient d'un examen métiers en tension par la porte du pouvoir discrétionnaire. Autre conséquence pratique : le blocage jurisprudentiel ne vise que le titre « salarié » demandé sur le fondement du CESEDA ; il n'empêche ni la carte « travailleur temporaire », ni un examen global du dossier. Les juridictions administratives continuent d'affiner cette articulation : sur un dossier limite, l'avis d'un avocat en droit des étrangers avant dépôt est un investissement rentable.

La régularisation ne concerne que les personnes déjà présentes en France : il n'existe aucune « régularisation depuis le Maroc ». Depuis Casablanca, Rabat ou Agadir, la voie légale est celle de l'article 3 de l'accord de 1987 : un contrat de travail visé par l'administration française, puis un visa de long séjour — la procédure complète, pièce par pièce, est détaillée sur notre page visa de travail France pour Marocain et dans notre guide Maroc. Entrer en France comme touriste en espérant se régulariser ensuite expose à des années de précarité : les 3 ans de présence du L. 435-4 ne courent qu'en France, sans droit au travail pendant ce temps.

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