Régularisation des Algériens en France : pourquoi votre cas est différent (accord de 1968)

Parce que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit « de manière exhaustive » l'entrée, le séjour et l'emploi des Algériens en France : en vertu de la primauté des traités (article 55 de la Constitution), il prime sur le CESEDA. Or l'article L. 435-4 — la régularisation par le travail dans un métier en tension, créée par la loi du 26 janvier 2024 et applicable jusqu'au 31 décembre 2026 — appartient au CESEDA, et l'accord de 1968 ne contient aucune stipulation équivalente. Les ressortissants algériens ne peuvent donc pas l'invoquer, contrairement à la procédure de droit commun ouverte aux autres nationalités.

Cette exclusion n'est pas une interprétation militante : l'instruction interministérielle du 5 février 2024 relative aux métiers en tension rappelle expressément aux préfets que les Algériens ne peuvent pas se prévaloir des articles du CESEDA sur l'admission exceptionnelle au séjour. Une demande déposée sur le fondement de l'article L. 435-4 par un Algérien est vouée au rejet — et, sous la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, un refus s'accompagne en principe d'une OQTF. Le contexte général de la réforme en cours est présenté sur notre page circulaire Nuñez 2026.

Le Conseil d'État juge de manière constante que les accords bilatéraux n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, d'apprécier « en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation » (principe affirmé notamment dans la décision du 31 janvier 2014, n° 367306, à propos de l'accord franco-marocain). Concrètement : même sans texte applicable, le préfet peut toujours délivrer un certificat de résidence à un Algérien dont le dossier est solide — ancienneté de présence, travail réel et déclaré, famille, intégration. C'est une faculté, jamais un droit.

Attention au statut des circulaires : le Conseil d'État a jugé (4 février 2015, n° 383267) que les orientations générales d'une circulaire de régularisation — hier la circulaire Valls, aujourd'hui la circulaire Retailleau — ne sont pas invocables devant le juge par les demandeurs. Pour un Algérien, elles ne créent donc aucun droit ; en pratique, les préfectures s'en inspirent néanmoins pour orienter leur pouvoir discrétionnaire (exigences d'intégration, de maîtrise du français, absence de menace à l'ordre public). Un dossier discrétionnaire se construit comme un dossier d'AES exigeant : preuves de présence organisées année par année — méthode détaillée sur notre page justificatifs de présence — et pièces réunies selon les standards du dossier de régularisation en préfecture. En cas d'accord, le titre remis est un certificat de résidence algérien d'un an : la suite du parcours est décrite sur notre page quelle carte après la régularisation.

En juillet 2026, l'accord de 1968 reste pleinement en vigueur, mais il fait l'objet d'un débat politique intense. Le 30 octobre 2025, l'Assemblée nationale a adopté — par 185 voix contre 184 — une résolution appelant à dénoncer l'accord ; ce texte est symbolique et sans portée juridique contraignante. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a indiqué le même jour vouloir « renégocier » un accord qui, selon lui, « appartient à une autre époque ». Aucune dénonciation ni renégociation n'a abouti à ce jour : tant que l'accord n'est pas modifié selon les procédures du droit des traités, ses stipulations continuent de s'appliquer intégralement aux ressortissants algériens.

Ce débat rejoint la refonte plus large de la régularisation par le travail : le dispositif L. 435-4 expire le 31 décembre 2026 et une nouvelle circulaire est attendue pour 2027 — sans qu'on sache si elle traitera le cas algérien. Notre guide Algérie suit ces évolutions. Enfin, si vous êtes encore en Algérie, rappelez-vous que la voie légale est le visa salarié avec autorisation de travail : l'accompagnement OuiJob est 100 % gratuit pour le candidat (article L5321-3 du Code du travail), et personne ne peut vous « garantir » une régularisation — la décision appartient au seul préfet.