Régularisation d'un Tunisien en France : ce que permettent vraiment les accords de 1988 et 2008

Oui, mais jamais comme un droit : uniquement par la voie du pouvoir discrétionnaire du préfet. Dans son avis du 2 mars 2012 (n° 355208), le Conseil d'État a jugé que, l'article 3 de l'accord franco-tunisien de 1988 prévoyant déjà la délivrance de titres de séjour pour une activité salariée, un Tunisien « ne peut utilement invoquer » l'admission exceptionnelle au séjour du CESEDA pour obtenir un titre salarié. Le même avis précise que les stipulations de l'accord « n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour » à un Tunisien qui n'en remplit pas les conditions, au vu de l'ensemble de sa situation personnelle.

Depuis, l'instruction interministérielle du 5 février 2024 a explicitement organisé cette passerelle pour le dispositif métiers en tension de l'article L. 435-4 du CESEDA : les préfets peuvent délivrer aux ressortissants tunisiens une carte « salarié » ou « travailleur temporaire » en mobilisant leur pouvoir d'appréciation, selon la grille commune — 3 ans de résidence ininterrompue, 12 mois d'activité salariée sur les 24 derniers mois, métier et région inscrits sur l'arrêté du 21 mai 2025. Un cuisinier tunisien à Lyon ou un ouvrier agricole dans le Vaucluse est donc examiné comme les autres nationalités, mais avec une double couche discrétionnaire ; le cadre général et ses évolutions sont suivis sur notre page circulaire Nuñez 2026.

Non, pas directement : l'annexe I du protocole de 2008 s'applique à l'introduction de travailleurs — un Tunisien encore en Tunisie, muni d'un contrat visé dans l'un des métiers listés, obtient son titre « salarié » sans que l'administration puisse lui opposer la situation de l'emploi. Pour une personne déjà en France sans titre, cette liste ne crée aucun droit à régularisation. La liste qui compte pour la voie travail sur place est celle de l'arrêté du 21 mai 2025 (article L. 414-13 du CESEDA), déclinée région par région — vérifiez votre métier sur notre page liste des métiers en tension pour la régularisation.

La liste de 2008 garde cependant une utilité pratique dans un dossier discrétionnaire : montrer que votre métier figure à la fois sur l'annexe I et sur l'arrêté de 2025 renforce l'argument selon lequel votre emploi répond à un besoin durable de l'économie française. C'est le cas de nombreux postes de la restauration et de la cuisine ou de l'agriculture, secteurs où les Tunisiens sont nombreux. Pensez aussi aux autres voies, indépendantes du travail : vie privée et familiale (7 ans de présence exigés par la circulaire Retailleau) et 10 ans de présence avec saisine de la commission du titre de séjour.

Si vous êtes encore à Tunis, Sfax ou Sousse, la régularisation ne vous concerne pas : elle suppose une présence de plusieurs années en France, sans droit au travail entre-temps. La voie sûre est celle que les accords de 1988 et 2008 organisent précisément : un contrat de travail visé — facilité si votre métier figure sur l'annexe I du protocole de 2008 ou sur la liste des métiers en tension — puis un visa de long séjour « salarié ». La procédure complète, de l'offre d'emploi au passage par l'ANETI et les services consulaires, est détaillée sur notre page visa de travail France pour Tunisien et dans notre guide Tunisie.

OuiJob connecte les candidats tunisiens à des employeurs français qui recrutent dans les métiers en tension et vous accompagne à chaque étape du visa salarié : ce service est 100 % gratuit pour le candidat (article L5321-3 du Code du travail). Et si vous venez d'obtenir votre titre après une régularisation, un profil candidat gratuit sur OuiJob vous aide à décrocher un emploi stable — l'atout décisif pour le renouvellement. Fuyez en revanche toute officine qui vend une « régularisation garantie » : seul le préfet décide, et personne ne peut acheter sa décision.