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Circulaire Nuñez du 5 avril 2026 : des délais divisés par deux et la fin annoncée des ruptures de droits

L'instruction du 5 avril 2026 (NOR : INTK2608979J), dite « circulaire Nuñez », ordonne aux préfectures de ramener le délai moyen de traitement d'une demande de titre de séjour de 117 jours à 55 jours, et de délivrer systématiquement une attestation de prolongation d'instruction (API) — valable jusqu'à 12 mois — quand un renouvellement n'est pas traité à temps. Cette page détaille chaque mesure, les délais à connaître et ce que vous pouvez exiger concrètement de votre préfecture, que vous soyez salarié, employeur ou en attente de premier titre.

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Pourquoi cette instruction ? Le constat des 930 000 dossiers

Au moment de la signature du texte, les préfectures françaises comptaient 930 000 dossiers d'étrangers en attente de traitement, pour un délai moyen de 117 jours en 2025. Concrètement : des salariés en situation régulière perdaient leur emploi, leurs droits sociaux ou leur logement simplement parce que leur récépissé expirait avant que la préfecture n'ait examiné leur renouvellement. C'est ce que l'administration appelle une « rupture de droits ».

Ces retards pénalisent aussi les employeurs : une autorisation de travail qui tarde, c'est un poste vacant qui le reste (voir notre guide employeur de l'autorisation de travail d'un salarié étranger). L'instruction du 5 avril 2026 est la réponse structurelle du ministère de l'Intérieur à ce constat, documenté depuis des années par les associations et le Défenseur des droits.

Que change l'instruction du 5 avril 2026, mesure par mesure ?

Réponse directe : six leviers, combinant objectifs chiffrés, moyens humains et simplifications. Les voici, avec leur effet concret pour vous.

MesureChiffre cléEffet concret pour vous
Réduction du délai moyen de traitement117 j → 55 joursVotre demande (première demande ou renouvellement) doit être instruite deux fois plus vite
Attestation de prolongation d'instruction (API)Valable jusqu'à 12 moisDroit au travail, droits sociaux, soins et voyages maintenus pendant l'attente
Renforts humains dans les services étrangers+500 ETP (~+20 %)Déstockage des dossiers anciens, guichets moins engorgés
Crédits exceptionnels de déstockage2 millions d'eurosHeures supplémentaires financées pour résorber les 930 000 dossiers
Contrôles proportionnés au risqueCartes « talent » et « salarié détaché »Contrôle limité à l'ordre public : fin des doubles vérifications déjà faites par le consulat
Modernisation ANEF et biométrieBiométrie valable 10 ansMoins de convocations physiques inutiles, attestations automatisées, fin de l'attribution aléatoire des dossiers

Source : instruction NOR INTK2608979J du 5 avril 2026, non publiée au Journal officiel, diffusée notamment par le Réseau Éducation Sans Frontières.

Qu'est-ce que l'attestation de prolongation d'instruction (API) ?

L'API est un document délivré par la préfecture quand elle n'a pas fini d'instruire votre demande de renouvellement à l'expiration de votre titre. Depuis l'instruction Nuñez, sa délivrance doit être systématique et automatisée via l'ANEF, et elle peut couvrir jusqu'à 12 mois. Pendant sa validité, vous conservez le droit de travailler, vos droits sociaux (CPAM, CAF), l'accès aux soins et la possibilité de voyager — là où un simple dossier « en cours » sans attestation vous laissait dans un vide juridique.

En pratique : si votre titre expire et que vous n'avez ni nouveau titre ni API, réclamez-la par écrit à votre préfecture en citant l'instruction du 5 avril 2026 — notre guide dédié à l'attestation de prolongation d'instruction détaille la démarche. Gardez une preuve de votre demande (accusé ANEF, courrier recommandé). En cas de blocage persistant, un référé devant le tribunal administratif peut contraindre la préfecture — à ce stade, consultez un avocat en droit des étrangers. Attention à ne pas confondre l'API avec le récépissé classique de première demande, ni avec le visa de long séjour valant titre de séjour décrit dans notre guide du visa salarié pour étrangers.

Que faire si votre renouvellement dépasse les délais ?

Réponse directe : documentez, réclamez l'API, puis faites valoir vos droits par étapes. Voici la marche à suivre recommandée.

  1. Déposez votre demande de renouvellement tôtEntre 4 et 2 mois avant l'expiration de votre titre, via l'ANEF. Un dépôt tardif reste le premier facteur de rupture de droits — et il vous prive d'arguments en cas de litige. Le calendrier complet est détaillé dans notre guide du renouvellement de titre de séjour en 2026.
  2. Conservez chaque preuve de dépôt et de relanceConfirmation ANEF, captures d'écran horodatées, courriels : ces pièces établissent la date de votre demande et la carence de l'administration.
  3. Exigez l'attestation de prolongation d'instructionSi l'échéance approche sans réponse, demandez expressément l'API en citant l'instruction du 5 avril 2026 (NOR : INTK2608979J). Elle maintient vos droits jusqu'à 12 mois.
  4. Informez votre employeur avec les bons documentsL'API vaut maintien du droit au travail : transmettez-la à votre employeur pour éviter une suspension de contrat injustifiée. Côté entreprise, les obligations de vérification sont détaillées dans notre guide recruter un travailleur étranger.
  5. En dernier recours, saisissez le tribunal administratifUn référé « mesures utiles » ou un recours en carence peut contraindre la préfecture à statuer. Les 930 000 dossiers en souffrance ont déjà donné lieu à des condamnations de l'État pour délais excessifs.

Ce que l'instruction ne change pas

Employeurs et candidats à l'étranger : quel impact pour vous ?

Pour les employeurs, la promesse d'un traitement en 55 jours et l'allègement des contrôles sur les cartes « talent » et « salarié détaché » fluidifient les recrutements internationaux : moins d'attente entre la promesse d'embauche et la prise de poste. Les secteurs en pénurie structurelle — BTP, hôtellerie-restauration, transport-logistique, agriculture — sont les premiers bénéficiaires, comme le montre la liste des métiers en tension.

Pour les candidats au départ depuis le Maghreb, rien ne change dans la procédure de visa elle-même (autorisation de travail DREETS, puis visa long séjour) : les étapes et délais réels restent ceux décrits dans notre page combien de temps pour un visa de travail en France. En revanche, une fois en France, vos renouvellements devraient être plus rapides et mieux sécurisés. Et rappel utile : l'accompagnement OuiJob est 100 % gratuit pour le candidat, conformément à l'article L5321-3 du Code du travail.

Questions fréquentes

Pourquoi l'instruction Nuñez du 5 avril 2026 a-t-elle été prise ?
Parce que 930 000 dossiers d'étrangers étaient en attente en préfecture, avec un délai moyen de 117 jours en 2025, provoquant des ruptures de droits massives : pertes d'emploi, suspension des droits sociaux, impossibilité de voyager pour des personnes pourtant en situation régulière.
Que change l'instruction du 5 avril 2026 concrètement ?
Objectif de délai moyen ramené à 55 jours, attestation de prolongation d'instruction (API) systématique et valable jusqu'à 12 mois, plus de 500 agents supplémentaires, 2 millions d'euros de crédits, contrôles allégés sur les cartes « talent » et « salarié détaché », modernisation de l'ANEF.
Qu'est-ce que l'attestation de prolongation d'instruction (API) ?
Le document que la préfecture doit délivrer quand votre renouvellement n'est pas traité à l'expiration de votre titre. Valable jusqu'à 12 mois, elle maintient le droit de travailler, les droits sociaux, l'accès aux soins et la possibilité de voyager pendant l'instruction.
Que faire si mon renouvellement dépasse les délais ?
Déposez tôt (4 à 2 mois avant expiration), gardez toutes les preuves, réclamez l'API par écrit en citant l'instruction NOR INTK2608979J, transmettez-la à votre employeur, et en dernier recours saisissez le tribunal administratif pour contraindre la préfecture à statuer.
L'instruction Nuñez change-t-elle les conditions de régularisation ?
Non. Elle ne porte que sur les délais et la continuité des droits. Les critères de régularisation restent fixés par la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 et par l'article L. 435-4 du CESEDA (métiers en tension), applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
Quel impact pour les employeurs et les candidats au départ ?
Employeurs : instruction plus rapide et contrôles allégés sur certaines cartes, donc prises de poste accélérées. Candidats à l'étranger : la procédure de visa salarié reste identique, mais les renouvellements une fois en France seront plus rapides et mieux sécurisés.

Sources & transparence

Page mise à jour le 12 juillet 2026 — relue par Maître Crudo, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence. Pour toute évolution réglementaire postérieure, vérifiez les sources primaires officielles.