10 ans de présence en France : ce que la loi prévoit vraiment (et ce qui a disparu en 2006)

Non — et ce point fait échouer beaucoup de dossiers construits sur une croyance dépassée. Jusqu'en 2006, l'ancien article L. 313-11 du CESEDA prévoyait la délivrance de plein droit d'une carte « vie privée et familiale » à l'étranger justifiant de plus de 10 ans de résidence habituelle en France (15 ans si le séjour avait été effectué en qualité d'étudiant). La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a abrogé ce droit et l'a remplacé par un dispositif au cas par cas : l'admission exceptionnelle au séjour, aujourd'hui codifiée à l'article L. 435-1.

Concrètement, une personne présente depuis 12 ans sans autre atout (ni travail, ni famille, ni intégration démontrée) peut se voir opposer un refus parfaitement légal. Les 10 ans ne sont ni un seuil magique ni un droit : ils sont un élément d'appréciation parmi d'autres dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour, dont les orientations actuelles — durcies — sont fixées par la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, décrites dans le panorama de la circulaire Nuñez 2026.

Une garantie procédurale, et elle a du poids : selon l'article L. 435-1 du CESEDA, lorsque le préfet envisage de refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger qui justifie résider habituellement en France depuis plus de 10 ans, il doit obligatoirement saisir pour avis la commission du titre de séjour. Un refus pris sans cette consultation est entaché d'un vice de procédure et encourt l'annulation par le tribunal administratif.

Attention à un piège jurisprudentiel : le Conseil d'État a jugé (décision du 29 juillet 2020, n° 428231) que l'administration n'a pas à vérifier d'office si vous remplissez cette condition. C'est à vous d'invoquer expressément vos 10 ans de présence dans la demande et d'en apporter la preuve dès le dépôt. Un dossier qui documente 10 ans mais fonde sa demande uniquement sur la vie familiale sans les mettre en avant peut perdre le bénéfice de la garantie. Articulez donc ce fondement avec les critères de la régularisation vie privée et familiale et les exigences de la circulaire Retailleau.

L'avis est consultatif : même favorable, il ne lie pas le préfet, qui peut maintenir son refus. Il serait pourtant faux d'en conclure que la commission ne sert à rien. D'abord, l'audition est souvent la seule occasion d'exposer votre parcours de vive voix à des personnes extérieures à la préfecture — préparez-la comme un entretien décisif, avec votre conseil. Ensuite, un avis favorable non suivi par le préfet est un argument de poids devant le tribunal administratif, notamment sur le terrain de l'erreur manifeste d'appréciation.

Enfin, l'absence de saisine est l'un des vices de procédure les plus efficaces du contentieux : si vous justifiiez de plus de 10 ans de résidence habituelle invoqués dans la demande et que le refus a été pris sans consultation, l'annulation est très probable. C'est un moyen que votre avocat vérifiera en premier — le parcours contentieux complet est décrit sur notre page refus de régularisation : quels recours. Vérifiez aussi qu'aucune OQTF récente ne fragilise la demande en amont.