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Nouvelle circulaire régularisation 2027 : ce qui se prépare, ce qui est certain, ce qui ne l'est pas
La « nouvelle circulaire régularisation » désigne le texte que prépare le ministère de l'Intérieur pour prendre le relais de l'article L. 435-4 du CESEDA (régularisation métiers en tension), qui expire le 31 décembre 2026 : selon les annonces de mai-juin 2026, elle élargirait les listes de métiers, assouplirait les critères et pérenniserait le dispositif, pour un effet attendu vers le 1er janvier 2027. À la date du 12 juillet 2026, ce texte n'est ni signé ni publié : seuls le cadre actuel — L. 435-4 et circulaire Retailleau — font foi. Voici l'état exact du dossier, et ce qu'il est rationnel de faire en attendant.
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Qu'annonce la nouvelle circulaire de régularisation ?
Réponse directe : trois pistes ressortent des annonces gouvernementales de mai-juin 2026 — élargir les listes de métiers en tension, assouplir les critères d'accès à la régularisation par le travail, et pérenniser par circulaire un dispositif que la loi n'a créé qu'à titre expérimental. Rien de tout cela n'est encore écrit dans un texte applicable : il s'agit d'orientations issues des réunions conduites par Laurent Nuñez (Intérieur) et Jean-Pierre Farandou (Travail) avec le patronat et les syndicats.
Le point de départ est un constat partagé : la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 a trop réduit la régularisation par le travail. Les chiffres sont nets : −42 % d'admissions exceptionnelles au séjour sur ses neuf premiers mois d'application, seulement 1 655 titres « métiers en tension » délivrés en 2025, et environ la moitié des dossiers déposés non instruits par les préfectures. Pendant ce temps, des secteurs entiers — BTP, restauration, aide à domicile, agriculture — peinent à recruter, comme le documente notre panorama des métiers en tension en France.
Attention au vocabulaire : ne confondez pas ce texte annoncé avec l'instruction Nuñez du 5 avril 2026, déjà signée, qui porte uniquement sur les délais de traitement des titres de séjour (objectif 55 jours, attestation API jusqu'à 12 mois). Le détail de cette première instruction est sur notre hub circulaire Nuñez 2026.
Qui pousse pour ce texte et pourquoi ?
Réponse directe : une coalition inhabituelle — patronat et syndicats ensemble, appuyée par deux ministères. En mai-juin 2026, Laurent Nuñez et Jean-Pierre Farandou ont réuni les partenaires sociaux autour de la régularisation par le travail ; employeurs comme organisations de salariés ont plaidé pour un cadre plus praticable, chacun pour ses raisons : les entreprises veulent sécuriser des salariés déjà en poste dans des métiers sous tension, les syndicats veulent sortir des travailleurs de la zone grise où l'absence de titre nourrit l'exploitation.
Côté employeurs, l'enjeu est très concret : un salarié éligible à la régularisation par le travail est un salarié formé qu'on risque de perdre si le cadre disparaît. Notre guide régularisation métiers en tension côté employeur explique comment sécuriser la situation dès maintenant, à droit constant. Côté demandeurs, l'espoir d'un texte plus souple ne doit pas faire oublier une donnée de base : l'admission exceptionnelle au séjour reste, quel que soit le texte, une décision discrétionnaire du préfet — aucune circulaire, passée ou future, ne crée de droit à la régularisation.
Quel est le calendrier attendu ?
Réponse directe : l'échéance dure est le 31 décembre 2026, date d'expiration du L. 435-4 ; la publication de la circulaire est attendue fin 2026 pour un effet vers le 1er janvier 2027 — dans un contexte politique chargé, à l'approche de l'élection présidentielle de 2027.
| Échéance | Ce qui se joue | Statut au 12 juillet 2026 |
|---|---|---|
| Été-automne 2026 | Concertation patronat-syndicats-ministères, arbitrages sur les listes et les critères | En cours — orientations non contraignantes |
| Fin 2026 | Publication annoncée de la nouvelle circulaire de régularisation | Annoncée, non signée, non publiée |
| 31 décembre 2026 | Expiration de l'article L. 435-4 du CESEDA (loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, article 27) : fin du dispositif expérimental métiers en tension | Certain — inscrit dans la loi |
| ~1er janvier 2027 | Entrée en application supposée du nouveau cadre, pour éviter un vide entre les deux dispositifs | Hypothèse de travail, non garantie |
| Avril-mai 2027 | Élection présidentielle : tout texte publié avant peut être modifié ou abrogé après | Aléa politique majeur |
Une circulaire se signe et se remplace vite : la circulaire Retailleau a abrogé la circulaire Valls du jour au lendemain, après 12 ans d'application.
Quels scénarios sont possibles pour 2027 ?
Réponse directe : trois scénarios réalistes — un cadre assoupli conforme aux annonces, une simple reconduction de la ligne Retailleau, ou un vide encadré où seule l'admission exceptionnelle au séjour de droit commun subsiste. Aucun n'est acquis :
| Scénario | Contenu possible | Conséquence pour un demandeur |
|---|---|---|
| 1. Circulaire « ouverture maîtrisée » | Listes de métiers élargies, critères d'ancienneté ou de preuve assouplis, dispositif pérennisé par circulaire | Fenêtre plus large en 2027 — mais toujours au cas par cas, sans droit acquis |
| 2. Reconduction stricte | Prolongation de la seule ligne Retailleau : 7 ans de présence pour la voie vie privée et familiale, exigences de langue et d'ordre public inchangées | La voie « métiers en tension » disparaît sans équivalent : dossiers travail beaucoup plus difficiles |
| 3. Vide encadré | Aucun texte nouveau au 1er janvier 2027 : retour au droit commun de l'admission exceptionnelle au séjour (articles L. 435-1 à L. 435-3 du CESEDA) | Décision préfet entièrement discrétionnaire, sans grille travail dédiée — le scénario le plus incertain |
Le fonctionnement de droit commun est détaillé sur notre page <a href="/france/admission-exceptionnelle-au-sejour-aes">admission exceptionnelle au séjour (AES)</a>.
Que faire en attendant la publication ?
Réponse directe : ne pariez pas sur un texte inconnu si vous êtes éligible au cadre actuel — le L. 435-4 s'applique jusqu'au 31 décembre 2026 et lui seul est certain. Plan d'action :
- Vérifiez votre éligibilité au dispositif actuel — Trois conditions cumulatives : 3 ans de résidence ininterrompue, 12 mois d'activité salariée sur les 24 derniers mois, métier et région inscrits sur la liste des métiers en tension (arrêté du 21 mai 2025).
- Si les trois conditions sont remplies, déposez avant l'échéance — Un dossier éligible déposé sous un cadre légal certain vaut mieux qu'une attente sous un cadre hypothétique. Notre guide déposer avant le 31 décembre 2026 donne le rétroplanning complet, et celui du dossier en préfecture la liste des pièces.
- Si votre dossier est incomplet, consolidez-le au lieu de précipiter — Un refus s'accompagne en principe d'une OQTF sous la circulaire Retailleau : mieux vaut réunir bulletins de paie et preuves de présence — et consulter un avocat en droit des étrangers — que déposer un dossier fragile. En cas de refus déjà notifié, voyez les recours possibles.
- Cas particulier des ressortissants algériens — L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 exclut le L. 435-4 ; la circulaire future n'y changera rien sur le plan juridique. Le pouvoir discrétionnaire général du préfet reste la seule voie — détails sur notre page régularisation des Algériens.
- Mettez en place une veille fiable — Suivez les sources primaires (Légifrance, ministère de l'Intérieur, GISTI) plutôt que les rumeurs des réseaux sociaux, qui annoncent une « régularisation massive » à chaque cycle politique depuis 2012.
Quand cette page sera-t-elle mise à jour ?
Questions fréquentes
Qu'annonce la nouvelle circulaire de régularisation ?
Qui pousse pour cette nouvelle circulaire ?
Quel est le calendrier attendu ?
Quels scénarios sont possibles pour 2027 ?
Que faire en attendant la publication ?
Quand cette page sera-t-elle mise à jour ?
À lire ensuite
Faut-il déposer votre dossier avant le 31 décembre 2026 ? →
Le rétroplanning honnête : qui a intérêt à déposer maintenant, qui doit attendre.
Circulaire Retailleau : les conditions encore en vigueur →
7 ans de présence, langue certifiée, refus assorti d'une OQTF : le texte applicable aujourd'hui.
Circulaire Nuñez 2026 : le hub complet →
Délais, API, régularisation : tous les textes de 2026 expliqués au même endroit.
Employeurs : sécuriser un salarié éligible avant la fin du dispositif →
La liste officielle des métiers en tension, région par région →
Régularisation par le travail : les conditions exactes du L. 435-4 →
Sources & transparence
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, article 27 — Légifrance — Caractère expérimental de l'article L. 435-4 du CESEDA, applicable jusqu'au 31 décembre 2026(vérifié le 12/07/2026)
- Vie-publique.fr — Circulaire Retailleau : régularisation des travailleurs sans papiers (AES) — Effets restrictifs de la circulaire du 23 janvier 2025 sur les admissions exceptionnelles au séjour(vérifié le 12/07/2026)
- GISTI — analyse de la circulaire du 23 janvier 2025 — Lecture critique des critères Retailleau et de leurs conséquences sur les dossiers travail(vérifié le 12/07/2026)
- Instruction du 5 avril 2026 (NOR : INTK2608979J), diffusée par RESF — Périmètre exact de l'instruction Nuñez (délais, API), distincte de la circulaire régularisation annoncée(vérifié le 12/07/2026)
- InfoMigrants — Le plan Nuñez pour réduire les délais des titres de séjour — Contexte des annonces 2026 : engorgement des préfectures et concertation sur la suite du dispositif métiers en tension(vérifié le 12/07/2026)
Page mise à jour le 12 juillet 2026 — relue par Maître Crudo, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence. Pour toute évolution réglementaire postérieure, vérifiez les sources primaires officielles.